• jeu. Juin 30th, 2022

Pollution de l’air : Le Conseil d’État condamne la France

Le gouvernement est sanctionné pour son incapacité à ramener les niveaux de pollutions en dessous des normes sanitaires.

Une amende record. Après des années d’avertissements, le conseil d’État condamne l’État à payer 10 millions d’euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution de l’air. La décision a été rendue ce mercredi. Jamais un tel montant n’avait été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision, précise Le Monde. Le juge administratif justifie ce montant record par « la gravité des conséquences en termes de santé publique » et « l’urgence qui en découle ».

Des manquements répétés des gouvernements

Cette amende record reflète le manquement répété des gouvernements successifs à exécuter entièrement les injonctions de la plus haute juridiction administrative française.

La première décision dans cette affaire remonte à juillet 2017. Le Conseil d’Etat avait alors enjoint l’Etat de mettre en oeuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 (diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et/ou de dioxyde d’azote (NO2, notamment associé au trafic routier) dans treize zones. Mais trois ans plus tard, malgré les feuilles de route adoptées, la justice constatait des valeurs toujours dépassées pour 8 d’entre elles, et donnait six mois à l’Etat pour durcir ses mesures.

Fin janvier 2021, le Conseil d’Etat a lancé une analyse pour évaluer les nouvelles politiques, notamment la généralisation prévue des zones à faibles émissions limitant la circulation dans les grandes villes, mise en avant par l’Etat.

 

« Mesures structurantes » jugées insuffisantes

Dans son mémoire en défense, que Le Monde a pu consulter, le gouvernement a mis en avant plusieurs « mesures structurantes » censées permettre d’atteindre de façon « pérenne les objectifs en matière de qualité de l’air en tout point du territoire ». Parmi elles, le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) dans les métropoles concernées par les dépassements, les aides à l’acquisition de véhicules moins émissifs ou encore l’interdiction des chaudières au fioul et au charbon dans les logements neufs à partir de 2022.

Pour le Conseil d’Etat, rien ne garantit que ces mesures conduiront à un retour à des seuils acceptables « dans le délai le plus court possible ». Le gouvernement n’a d’ailleurs mentionné aucune indication de délai dans ses écrits. Aussi, au Conseil d’Etat, on estime que le gouvernement n’a que très partiellement exécuté la décision de juillet 2020.

 

Des incertitudes sur les mesures annoncées

Mais si les juges constatent bien une amélioration dans plusieurs des zones concernées, ils pointent du doigt un dépassement des seuils limites de pollution ou un retour «non consolidé» sous ces seuils dans cinq agglomérations pour le NO2 (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) et à Paris pour les PM10.

«L’Etat ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l’exécution complète des décisions» de 2017 et 2020, estiment-ils.

«Si l’ensemble des mesures mises en avant par la ministre (de la Transition écologique) devraient avoir pour effet de poursuivre l’amélioration de la situation constatée à ce jour, les incertitudes entourant l’adoption ou les conditions de mise en oeuvre de certaines d’entre elles ainsi que l’absence d’évaluation fiable de leurs effets dans les zones concernées ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de considérer qu’elles seront de nature à mettre un terme aux dépassements encore constatés ou de consolider la situation de non-dépassement», insiste la décision.

 

Les seuils limites toujours dépassés dans plusieurs zones

En juillet 2020, le Conseil d’Etat avait ordonné au gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France, sous peine de lui infliger une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Un an plus tard, « si des mesures ont été prises, le Conseil d’Etat estime aujourd’hui qu’elles ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d’entre elles reste incertaine et leurs effets n’ont pas été évalués ».

La juridiction note que depuis sa décision prise à l’été 2020 « les seuils limites sont toujours dépassés dans plusieurs zones ».

 

Une amende renouvelable

Cette somme de 10 millions d’euros concerne le premier semestre 2021.Le Conseil d’Etat réexaminera début 2022 les actions du gouvernement pour le second semestre et pourra «à nouveau ordonner le paiement d’une nouvelle astreinte de 10 millions d’euros, qui pourra éventuellement être majorée ou minorée», a précisé dans un communiqué la plus haute juridiction administrative française, de plus en plus active en matière environnementale.

Dès les recommandations du rapporteur public mi-juillet, qui avait demandé la même somme, les ONG requérantes avaient parié sur une décision «historique».

«Si le Conseil d’État suit les conclusions du rapporteur public, cette astreinte sera historique et renforcera le rôle clé joué par la justice administrative dans la lutte contre le changement climatique», avaient alors déclaré les Amis de la Terre, à l’origine de cette action, et Greenpeace.

Une décision « historique »

Le Conseil d’Etat réexaminera début 2022 les actions du gouvernement pour le second semestre et pourra « à nouveau ordonner le paiement d’une nouvelle astreinte de 10 millions d’euros, qui pourra éventuellement être majorée ou minorée », a précisé dans un communiqué la plus haute juridiction administrative française, de plus en plus active en matière environnementale.

Dès les recommandations du rapporteur public mi-juillet, qui avait demandé la même somme, les ONG requérantes avaient parié sur une décision « historique ».

« Si le Conseil d’État suit les conclusions du rapporteur public, cette astreinte sera historique et renforcera le rôle clé joué par la justice administrative dans la lutte contre le changement climatique », avaient alors déclaré les Amis de la Terre, à l’origine de cette action, et Greenpeace.

En général les astreintes sont versées au budget de l’Etat, mais l’Etat étant lui-même le débiteur dans cette affaire, les juges ont innové en matière de bénéficiaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi attribué 100 000 euros aux Amis de la Terre. Le reste est divisé entre plusieurs organismes publics engagés dans la lutte contre la pollution de l’air (Ademe, Cerema, Anses, Ineris) et quatre associations régionales de surveillance de la qualité de l’air.

 

L’Etat pressé aussi d’accélérer sur le changement climatique

En général les astreintes sont versées au budget de l’Etat, mais l’Etat étant lui-même le débiteur dans cette affaire, les juges ont innové en matière de bénéficiaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi attribué 100.000 euros aux Amis de la Terre. Le reste est divisé entre plusieurs organismes publics engagés dans la lutte contre la pollution de l’air (Ademe, Cerema, Anses, Ineris) et quatre associations régionales de surveillance de la qualité de l’air.

Alors que certains requérants réclamaient la mise en place d’un fonds spécifique pouvant financer des projets dédiés à la lutte contre la pollution de l’air, les ONG s’inquiètent que l’Etat réduise ensuite d’autant le budget de ces organismes.

Cette condamnation fait suite à une autre décision «historique» du Conseil d’Etat, reflétant la multiplication des actions en justice à travers le monde pour demander aux Etats et aux entreprises à en faire plus pour protéger la planète.

Le 1er juillet, les juges ont ainsi donné à l’Etat neuf mois pour prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement. A l’issue de cette période, s’ils estimaient que les mesures sont toujours insuffisantes, ils pourraient là aussi imposer une astreinte financière.